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Cimetières publics et Cimetières privés

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La loi prévoit généralement deux catégories de cimetières, publics et privés. Un cimetière public est un cimetière utilisé par la communauté générale, un quartier ou une église, tandis qu’un cimetière privé est un cimetière utilisé uniquement par une famille ou une petite partie de la communauté. Cependant, l’utilisation publique plutôt que la propriété détermine si un cimetière est public. Ainsi, un cimetière, bien qu’il soit privé ou entretenu, peut être considéré comme un cimetière public s’il est ouvert, en vertu de règlements raisonnables, à l’usage du public pour l’inhumation des morts. Un cimetière, bien que propriété privée, est correctement classé comme un « cimetière public » lorsqu’il se compose d’un grand nombre de parcelles ou de sites funéraires vendus et vendus au public. Inversement, un lieu d’inhumation familial a été défini par la loi comme un lieu dans lequel aucun lot n’est vendu au public et dans lequel les inhumations sont limitées à un groupe de personnes liées les unes aux autres par le sang ou le mariage.

Dans Kingsbury c. Flowers, 65 Ala. 479, 485, la cour a jugé que « les lieux de sépulture pour les morts sont indispensables. Ils peuvent être la propriété du public, consacrés à l’usage du public; ou le propriétaire de la pleine propriété peut consacrer une partie de ses locaux à l’inhumation de sa famille ou de ses amis. Ce n’est qu’un exercice juste de sa domination sur ses propres biens. » Une société municipale peut détenir des biens en fiducie pour un cimetière public ou à caractère privé ou exclusif en tant que société privée.

Dans Garland c. Clark, 264 Ala. 402, 405-406 (Ala. 1956), la cour a statué que pour qu’un lieu soit appelé cimetière public, « l’intention du propriétaire du terrain de le consacrer à un cimetière public, ainsi que l’acceptation et l’utilisation de celui-ci par le public, ou le consentement et l’acquiescement du propriétaire à l’utilisation prolongée de ses terres à cette fin, sont suffisants. »

Il existe des dispositions légales qui s’appliquent aux cimetières privés. Par exemple, l’article 5 de la Loi de 1903, Ill. Rév. Stat. ch. 21, par. 39 (1951), prévoit que lorsqu’un cimetière est un cimetière privé, tel que défini au § 2 de la Loi sur l’entretien des cimetières, Ill. Rév. Stat. ch. 21, par. 64.1 et suivants (1951), promulguée par la Soixante-cinquième Assemblée générale, une telle association de cimetières se conformera également aux dispositions de la Loi sur l’entretien des cimetières.

La Loi sur l’entretien des cimetières prévoit que ces cimetières doivent obtenir une licence du vérificateur des comptes publics avant d’acquérir des fonds d’entretien. Afin d’obtenir une telle licence, des informations détaillées sur le personnel et les finances doivent être fournies et la licence peut être refusée si certaines conditions spécifiées ne sont pas remplies. Un cimetière privé et autorisé doit déposer un rapport annuel concernant ses fonds de soins. Ce rapport doit indiquer les revenus et les décaissements du fonds et énumérer les titres dans lesquels le fonds est investi. Les livres de ces cimetières doivent être ouverts en tout temps à l’inspection. Dans l’administration des fonds de soins, les cimetières privés sont soumis à l’examen, à la surveillance et à la réglementation de l’auditeur qui peut, à certaines conditions, révoquer la licence de gestion des fonds de soins de manière temporaire ou permanente. Avant d’accepter des fonds de soins dans le cadre de la vente d’un espace funéraire, une autorité privée doit préciser par écrit la nature et l’étendue des soins à fournir, pour lesquels elle doit exiger le dépôt d’un montant donné en fonction du prix de vente ou de la taille de l’espace funéraire. Sauf dérogation prévue par la loi, ces associations privées sont tenues de déposer une caution pour assurer la bonne gestion des fonds de soins.

Cimetière de l’Union Ass’n v. Cooper, 414 Ill. 23 (Ill. 1953)

Cimetière de l’Union Ass’n v. Cooper, 414 Ill. 23 (Ill. 1953)

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